Nouvelle exemption de la procédure d’appel à projet et nouvelles règles pour la Commission d’information et de sélection.
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- Écrit par Isadora
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Nouvelle exemption de la procédure d’appel à projet et nouvelles règles pour la Commission d’information et de sélection. Retour sur le décret du 15 juin 2016 Le décret N°2016-801 pris en application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement revient sur les conditions d’entrée dans la procédure de sélection d’appels à projets en exemptant de la procédure les transformations d’établissements et de services lorsque l’augmentation de capacité n’excède pas 30% de la capacité antérieure. Elément important pour les établissements de petite capacité, inférieur à 10 places/lits, les projets d’extension hors procédure d’appel à projet sont étendus à 50…
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