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Un nouveau corpus réglementaire publié le 21 mai 2016 pour la procédure de domiciliation et l’octroi de l’AME

Un nouveau corpus réglementaire publié le 21 mai 2016 pour la procédure de domiciliation et l’octroi de l’AME


 

1) Le décret N°2016-632 précise les nouvelles règles en matière de domiciliation des personnes sans domicile fixe. Il considère que comme ayant un lien avec la commune « les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection du domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence ». Sont également considérées comme ayant un lien avec la commune, les personnes qui remplissent l’une des conditions suivantes : 

-y exercer une activité professionnelle ; 

-y bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ; 

-présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ; 

-exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. Cliquer ici pour retrouver le décret 

2) Le Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME)

Ce décret revient sur les conditions spécifiques de domiciliation des bénéficiaires de l’AME en appliquant les conditions généralistes susvisés. Il pose également les nouvelles conditions d’obtention de l’agrément pour les organismes réalisant la domiciliation en leur laissant jusqu’au 1er mars 2017 pour se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges. Par ailleurs, le Préfet devra publier au recueil des actes administratifs avant le 1er septembre 2016 le nouveau cahier des charges relatif à l’agrément. Cliquer ici pour retrouver le décret 

3) La domiciliation des personnes sans domicile stable

Le décret  n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable  

Ce décret précise que la domiciliation est obtenu pour une année. Les organismes saisis de la demande dispose de deux mois pour y répondre. Aussi, ce décret donne au Préfet la prérogative d’élaborer un schéma départemental de la domiciliation qui devra être annexé au PDALHPD (Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées). Cliquer ici pour retrouver le décret

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