Les actualités

Dispositif ACT « Un Chez-soi d’abord » : Cahier des Charges national

  • Dernière modification le mardi, 31 octobre 2017 16:06
Il a été validé par le comité de suivi du dispositif « Un chez-soi d’abord » du 20 juin 2017. Ce cahier des charges a été réalisé par la DIHAL en collaboration avec les administrations centrales concernées, DGCS, DGS, DGOS, DHUP, DSS, la CNAMTS, l’Anesm et l’ensemble des parties prenantes et des membres du comité de pilotage engagés dans la phase expérimentale qui s’est déroulée entre 2011 et 2016. Il s’appuie de plus sur les résultats de la recherche conduite par le Pr Pascal AUQUIER, Université Aix-Marseille Unité EA 3279
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Nouvelle réglementation relative à l’obligation de signalements dans les ESMS

  • Dernière modification le vendredi, 06 janvier 2017 13:56
Nouvelle réglementation relative à l’obligation de signalements dans les ESMS, _le décret du 21 décembre 2016 précise les conditions En application de l’article L331-8-1 du code de l'action sociale et des familles qui imposaient aux structures médico-sociales l’obligation de signaler les évènements indésirables, le décret du 21 décembre précise la procédure à mettre en œuvre. En cas dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, la structure prévient son autorité de tarification. Si l’information est transmise oralement, dans les 48h, un courrier ou courriel doit confirmer cet évènement. Dans tous les cas une information au CVS ou groupes d’expression sera assurée par le Directeur de l’établissement.…
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Le décret transformant les places du programme « un chez soi d’abord » en ACT logement publié le 28 décembre 2016.

  • Dernière modification le vendredi, 06 janvier 2017 14:54
Le décret transformant les places du programme « un chez soi d’abord » en ACT logement est publié le 28 décembre 2016. A compter de 2017, les 4 sites porteurs des places Housingfirst se transformeront en ACT logement selon une méthode prévue dans le projet de décret. Suivra la création de nouveaux sites entre 2018 et 2022. La sécurisation juridique de ces programmes était indispensable à leur généralisation. L’assise juridique sur le modèle des ACT (9° du L.312-1) était la plus pertinente pour les administrations centrales des deux ministères concernés. Plusieurs éléments sont à prendre en compte dans ce projet de décret : Cliquer ici pour en prendre connaissance Quelques éléments de réflexions : C’est une transformation importante du concept de l’ACT qui nécessite dès à présent d’asseoir notre réflexion. La montée en charge de ce dispositif nous impose d’aborder ensemble ce nouveau dispositif et les nouveaux besoins qu’il embarque.…
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Le rapport de l’ANRS et du CNS transmis à la Ministre en charge de la santé !

  • Dernière modification le vendredi, 16 décembre 2016 15:12
La Fédération a participé au rapport de l’ANRS et du CNS (Conseil national du sida et des hépatites virales) . Celui-ci qui traite de la prise en charge thérapeutique et suivi de l’ensemble des personnes infectées par le virus de l’hépatite vient d’être transmis à la Ministre en charge de la santé. Dans la perspective de l’accès universel au traitement de l’hépatite C, annoncée par Marisol Touraine le 25 mai dernier, un comité d’expert s’était réuni cet été. Celui-ci a notamment associé la Fédération. Notre objectif visait le soutien de votre activité, notamment dans un contexte important d’accompagnement des personnes vivant avec le VHC. Il s’agissait de prendre en compte les situations de précarité et l’offre d’hébergement. Ce rapport reprend nos propositions, dont nous vous livrons quelques extraits ci-dessous. (une synthèse du rapport sera mise en ligne dans quelques jours sur notre site). (p62) Déplacement sur les lieux de vie…
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Création de 30 places d’ACT en direction des personnes en situation de handicap psychique !

  • Dernière modification le vendredi, 16 décembre 2016 15:07
Comité interministériel du handicap 2 décembre 2016 : Manuel Valls a annoncé la création de 30 places d’ACT en direction des personnes en situation de handicap psychique. Manuel Valls lors du comité interministèriel du handicap qui s’est déroulé vendredi dernier en Loraine a annoncé pour la mesure visant à « Renforcer l’offre de places en habitat regroupé et développer des logements d’évaluation de transition » la création de 30 nouvelles places dédiées aux personnes en situation de handicap psychique. Vous trouverez ici le lien pour le dossier de presse du gouvernement (mesure page 27) : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2016/12/dossier_de_presse-cih-21216.pdf Ci-dessous un petit croquis récapitulant les modalités d’accompagnement en cours ou en création. 
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Création des ACT logement !

  • Dernière modification le jeudi, 15 décembre 2016 14:08
Les ministères du logement et de la santé vont transformer les places du programme housingfirst (logement d‘abord) en ACT logement. Un projet de décret relatif aux ACT logement sera prochainement publié. A compter de 2017, les 4 sites porteurs des places Housingfirst se transformeront en ACT logement selon une méthode prévue dans le projet de décret. Suivra la création de nouveaux sites entre 2018 et 2022. La sécurisation juridique de ces programmes était indispensable à leur généralisation. L’assise juridique sur le modèle des ACT (9° du L.312-1) était la plus pertinente pour les administrations centrales des deux ministères concernés. Plusieurs éléments sont à prendre en compte dans ce projet de décret Le modèle ACT dit généraliste n’est pas modifié Les ACT logement s’adresseront à des personnes atteintes de pathologies mentales sévères Les personnes admises seront accompagnées dans le logement via un contrat de sous-location. Il ne s’agit pas d’un hébergement…
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PLFSS 2017 : Marisol Touraine annonce au Sénat le lancement de l’expérimentation ACT DOM !

  • Dernière modification le vendredi, 25 novembre 2016 14:55
L’accompagnement à domicile pour les personnes malades chroniques en situation de précarité sera expérimenté en 2017. Suite à l’examen d’une série d’amendements proposés par la Fédération et soutenus par les parties Républicain, Communiste, Radical de Gauche et Ecologiste, visant la sécurisation juridique et le développement de l’intervention pluridisciplinaire à domicile, Marisol Touraine en accord avec ces propositions, lancera dès le début de l’année 2017, une expérimentation sur une cinquantaine de places d’accompagnement à domicile. La Fédération se réjouit de cette annonce faite devant la représentation nationale, vendredi 18 novembre 2016 après midi. Après une année de recherche d’une solution juridique pour ces services d’intervention pluridisciplinaire (médicale et sociale) au domicile des personnes malades chroniques en situation de précarité, cette expérimentation nationale permettra de tester sur plusieurs régions ce modèle d’accompagnement en vue de sa généralisation. C’est une grande avancée qui permettra de paramétrer et de faire évoluer le modèle des…
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Réglementation sur la personne de confiance applicable aux ESMS

  • Dernière modification le jeudi, 24 novembre 2016 15:27
La réglementation sur la personne confiance est parue, elle s’impose aux établissements médico-sociaux ! Pris en application de l’article 27 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (LASV), le décret du 18 octobre précise la méthode à mettre en œuvre pour le droit à la personne de confiance des personnes accompagnées dans des établissements sociaux et médico-sociaux. L’information relative à la personne de confiance doit être apportée huit jours avant l’entretien visant la signature du contrat de séjour. Elle prend la forme d’une information écrite et orale par le Directeur d’établissement (ou une personne nommée formellement par ce dernier) à l’attention de la personne accompagnée et éventuelles représentants. La délivrance de l’information est attestée par un document signé entre le Directeur et la personne accompagnée. La notice d’information sur la personne de confiance est annexée au livret d’accueil. Vous la retrouverez annexé au présent décret. Celle-ci comporte des…
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Le projet de loi Egalité et Citoyenneté. Adoption de l’Article 20.

  • Dernière modification le vendredi, 14 octobre 2016 12:53
Le projet de loi Egalité et Citoyenneté. Adoption de l’Article 20 proposant une priorité aux personnes sortant d’ACT pour l’accès au logement social. Suite au passage à l’Assemblée nationale, le texte a été transmis au Sénat pour une lecture en commission spéciale. La séance publique du Sénat qui s’est déroulée le 4/5/6/7 octobre a validé le titre II du projet de loi. Celui-ci contenait notre proposition d’amendement visant la priorité au logement social des personnes sortant d’ACT. La Fédération attend à présent le vote solennel de la loi qui aura lieu le 18 novembre prochain au Sénat. Suivra une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre de la procédure accélérée. A présent adoptée conforme par rapport à la version initiale, la Fédération n’attend plus que la publication de loi pour que chacun de ses adhérents puissent organiser simplement des parcours résidentiels à la sortie de leur hébergement. Retrouver le…
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Le Projet régional de santé,  V.2 ! Ce qui change, ce qui reste !

  • Dernière modification le lundi, 30 novembre -0001 00:00
Le PRS se compose à présent en trois parties, dont deux sont des nouvelles nominations. Il s’agit du Cadre d’orientation stratégique, du schéma régional de santé, et du programme régional à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS). Ce qui change : Le Cadre d’orientation stratégique du PRS est à présent établit pour 10 ans au lieu de 5 ans dans sa première version.. Le Schéma régional de santé fusionne les trois anciens schémas (médico-social, prévention et sanitaire). Il est rédigé à partir d’un diagnostic des besoins précisé au nouvel article R.1434-4 du Code de la santé publique. Il n’existe plus qu’un seul schéma légal : Le PRAPS. Notons par ailleurs l’absence de toutes références aux PRIAC comme outil de programmation du PRS. Le périmètre géographique et populationnel d’exercice du PRS est largement étendu. Dans de nombreux cas, le PRS s’établira sur plusieurs ex régions (loi…
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La déclaration numérique des événements sanitaires indésirables se précise par Décret, y compris pour les établissements médico-sociaux.

  • Dernière modification le jeudi, 08 septembre 2016 14:04
La déclaration numérique des événements sanitaires indésirables se précise par Décret, y compris pour les établissements médico-sociaux. Le décret du 24 août 20016 relatif au portail de signalement des événements indésirable fixe les conditions de mise en place de la déclaration numérique. Le portail internet permettra de télé-déclarer et signaler aux structures en charge de la sécurité sanitaire (ARS, Agence nationale de sécurité sanitaire, Comité nationale de santé publique, Agence de biomédecine, Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé). L’ouverture effective du site aura lieu dès la parution d’un arrêté fixant les conditions de son utilisation. 
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Directives anticipées et  nouvelle réglementation, 3 éléments à retenir pour l’hébergement des personnes malades chroniques.

  • Dernière modification le vendredi, 25 novembre 2016 15:10
La loi du 2 février 2016 porte de nouveaux droits pour les personnes en fin de vie. Parmi ceux-ci, l’article 8 de la loi renforce le Code de la santé publique en disposant que « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. ». Le décret du 3 août 2016 précise les conditions d’application de cet article. 1.Un droit pour chacun de préparer sa fin de vie Document écrit, daté, signé et révisable par la personne concernée, les directives anticipées précisent les décisions médicales relatives à sa fin de vie et concernant les conditions de la poursuite, limitation, de l’arrêt…
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Nouvelle exemption de la procédure d’appel à projet et nouvelles règles pour la Commission d’information et de sélection.

  • Dernière modification le vendredi, 01 juillet 2016 14:47
Nouvelle exemption de la procédure d’appel à projet et nouvelles règles pour la Commission d’information et de sélection. Retour sur le décret du 15 juin 2016 Le décret N°2016-801 pris en application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement revient sur les conditions d’entrée dans la procédure de sélection d’appels à projets en exemptant de la procédure les transformations d’établissements et de services lorsque l’augmentation de capacité n’excède pas 30% de la capacité antérieure. Elément important pour les établissements de petite capacité, inférieur à 10 places/lits, les projets d’extension hors procédure d’appel à projet sont étendus à 50 % de la capacité (soit 15 places/lits). Principalement pour les services, lorsque la capacité s’exprime en file active et non en nombre de places, le décret prévoit que l’exemption de la procédure est applicable lorsque le seuil de 30% d’augmentation des produits de la tarification est constaté. Dans une seconde…
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Un nouveau corpus réglementaire publié le 21 mai 2016 pour la procédure de domiciliation et l’octroi de l’AME

  • Dernière modification le jeudi, 30 juin 2016 07:23
Un nouveau corpus réglementaire publié le 21 mai 2016 pour la procédure de domiciliation et l’octroi de l’AME 1) Le décret N°2016-632 précise les nouvelles règles en matière de domiciliation des personnes sans domicile fixe. Il considère que comme ayant un lien avec la commune « les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection du domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence ». Sont également considérées comme ayant un lien avec la commune, les personnes qui remplissent l’une des conditions suivantes : -y exercer une activité professionnelle ; -y bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ; -présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ; -exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. …
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La Fédération propose des amendements Projet de Loi Egalité et citoyenneté !

  • Dernière modification le jeudi, 02 juin 2016 12:21
La Fédération propose des amendements Projet de Loi Egalité et citoyenneté ! Un Projet de loi bienvenue en fin de quinquennat Réponse sociale aux événements de Janvier 2015, cette loi réaffirme l’objectif « de rassemblement autour des valeurs de la République ». Ce dispositif législatif fait suite aux comités interministériels Egalité et Citoyenneté. Dans sa version initiale, le texte se découpe en 3 titres principaux : Citoyenneté et émancipation des jeunes, Mixité sociale et Egalité des chances dans l’habitat, Pour l’égalité réelle. Au travers de ce projet de loi et en réponse aux recommandations émises par la Fédération, celle-ci a proposé au rapporteur général du Projet de loi à l’Assemblée nationale et au Gouvernement, deux propositions d’amendements législatifs : Le premier consiste à déployer l’intervention des équipes d’ACT à domicile. Il donne une assise législative aux ACT intervenant à domicile (notamment en prévention des expulsions locatives des personnes malades chroniques)…
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L’Agence nationale de santé publique (ANSP) s’installe dans le paysage national de santé !

  • Dernière modification le mardi, 31 mai 2016 10:40
L’Agence nationale de santé publique (ANSP) s’installe dans le paysage national de santé. Deux intérêts pour la Fédération. Le décret du 27 avril 2016, pris en application de l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS) précise les missions, l’organisation et la gouvernance de la nouvelle Agence nationale de santé publique. Constituée par la fusion de l’INVS (institut national de veille sanitaire), de l’INPES (institut national de prévention et d’éducation pour la santé) et de l’EPRUS (Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires) cette nouvelle agence se voit confiée en plus de nouvelles missions. Une agence au service de la collecte de données et d’information ! Utile pour mieux planifier votre offre dans les PRS ! Cette agence a pour objet premier le déploiement de systèmes d’information sur l’état de santé (sanitaire et social) de la population. Elle devra pallier aux lourdes carences…
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Groupements hospitaliers de territoires

  • Dernière modification le jeudi, 30 juin 2016 07:24
Informations sur les Groupements hospitaliers de territoires. Le texte d’application (décret N° 2016-524 du 27 avril 2016), pose les conditions de déploiement de ces outils d’organisation des soins qui s’implanteront sur l’ensemble des territoires de santé et en substitution des communautés hospitalières de territoires existantes. La nouveauté importante des GHT par rapport aux CHT réside à la fois dans leur caractère généraliste (organisation à mettre en œuvre sur tous les territoires de santé) et dans leur capacité d’inclusion du secteur médico-social (avec une distinction entre les établissements médico-sociaux publics associés aux GHT et ceux aux statuts privés pouvant devenir de simples partenaires). Les GHT ont soulevé et continue de soulever beaucoup d’interrogations notamment sur la participation des acteurs privés à but non lucratif, dont la présence est optionnelle par rapport à ceux du secteur public. Il apparaît également que les délais sont très contraints pour se positionner dans cette nouvelle…
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