Actualités et informations

Actualités & informations

Actualités & informations (67)

Nous vous communiquons une petite synthèse d’un paquet réglementaire visant la réorganisation des services de l’Etat en région et département dans ses fonctions de cohésion sociale et de politique de l’action sociale. 

Par Circulaire en date du 12 juin 2019 et décret du 2 août 2019, le Premier Ministre réorganise les compétences des services déconcentrés régionaux et départementaux. Cette réorganisation vise la rationalisation des moyens et le désenchevêtrèrent des compétences de l’Etat avec celles des collectivités territoriales. Elle fait suite à des consultations menées par les Préfets et aux orientations du Grand Débat National. Le décret vient créer et préciser les missions des Secrétariat Généraux communs des Préfectures pour concentrer les nouvelles missions.

Inscrit dans la Stratégie de lutte contre la pauvreté, la création d’un Service public d’insertion est actée par voie réglementaire. Ce nouveau Service visera à mieux articuler les services existants tels que les CAF, Pôle emploi, les conseils départementaux. Première fusion annoncée, les compétences sociales des DRJSCS rejoindront le périmètre des Direccte tandis qu’au niveau départemental, les DDCS fusionneront avec les unités territoriales des Dirrecte pour créer une nouvelle entité : la Direction départementale de l’insertion, de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi. (DDICSTE le nom exact sera prochainement fixé en Conseil des Ministres).

Du côté de la vie associative (+ du sport, de l’éducation populaire et de la jeunesse), les missions seront reprises par l’éducation nationale et auront vocation à préparer la mise en place du Service national universel. Les équipes départementales rejoindront ainsi les services départementaux de l’éducation nationale tout en restant sous l’autorité du Préfet de Département.

La lutte et le traitement de l’habitat insalubre (+ politique de l’eau et de l’environnement) des plateformes départementales ou interdépartementales seront créées sous l’autorité du Préfet de départements et dirigés par un service de l’Etat déconcentré (DDPP, DREAL, ARS). Concernant l’environnement, la préfiguration de ce service est confiée aux trois ministères compétents (Transition écologique et solidaire - Cohésion des territoires et Solidarités - Solidarités et Santé) tandis que le service concernant la lutte contre l’habitat insalubre doit faire dès à présent l’objet d’un travail (périmètre d’action et géographique) par les Préfets et les services et agences concernés.

La  circulaire renforce les missions du Préfet de Département. Elle réorganise la cohérence de l’action des services déconcentrés autour du Préfet. Toutefois, avant toute transformation importante de l’action publique, il est demandé que les « modifications envisagées soient anticipées, concertées avec l’ensemble des parties prenantes[…] et que ses effets sur les territoires soient évalués et expliqués ». A cet effet, un Comité interministériel régional des transformations des services publics sous l’autorité du Préfet de région (et associant les Préfets de département, les DGARS, les directeurs des services régionaux de l’Etat et des établissements publics de l’Etat) sera créé pour garantir une stratégie globale, assurer la panification des actions et organiser les concertations nécessaires.

Pour conclure, cette circulaire rappelle que l’efficacité des services de l’Etat sur les territoires doit être accrue, notamment par une meilleure coordination et une « plus grande transversalité autour du Préfet ».

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2019/6/12/PRMX1917197C/jo/texte

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/08/cir_44834.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038811597&categorieLien=id

 

Séminaire des responsables d’établissement et des Équipes ACT-LAM-LHSS

L’offre d’accompagnement dédiée aux enfants malades

Lundi 15 mars 2021 de 14 :30 à 16 :30

 

Intervenants :

Anne Corbia, ARS Bourgogne-Franche-Comté, Delphine Vilain, ARS Ile-de-France, Stéphane Dufaure, ARS Nouvelle-Aquitaine,

Associations gestionnaires d’unités pédiatriques :

Haykel Dhahak, Aurore, Samir Baroualia, Basiliade, Véronique Latour, La Case, Marie-Line Cao, Eliad, Sophie Lascombes, Groupe SOS Solidarité, Grégory Gosselin, Respect 73

Avec la participation de :

Frédérique Doumat, Direction Générale de la Santé, Clarita Bény, Direction Générale de la Cohésion Sociale

 _______________________________________________________________________________________________

PROGRAMMEEchanges de projets et de pratiques

  • 3’ - Introduction et rappel du Plaidoyer FSH enfants malades (FSH)
    • Les éléments portés pour la Stratégie de la Lutte contre la Pauvreté
  • 50’ - Construire une évaluation et des diagnostics régionaux sur les besoins des enfants malades et l’offre d’accompagnement
    • La planification régionale et le développement territorial de l’offre aux besoins (Repérer les besoins et construire une offre adaptée au suivi des enfants).
  • 60’ - La création et la gestion de l’offre, les spécificités des autorisations administratives dédiées aux enfants (10/15 min par association et échanges intervenants + participants)
    • Les spécificités de l’accompagnement pour les enfants malades. Quels changements d’organisation ?  
    • Les distinctions entre les ACT et LHSS pédiatriques. Quelles offres pour quel public ?
  • 10’ – Conclusions et réflexions sur l’évolution et la prospective de ces établissements
En savoir plus...

COVID-19 : La Fédération Santé Habitat informe les gestionnaires - page actualisée

Lien vers la page COVID-19 dédiée aux résidents

 

Informations générales et consignes :

 

Dernières informations :

 

 

Initiatives et partages de nos adhérents :

 L'Association RESPECTS 73 qui gère les ACT Savoie, a développé voilà plusieurs années une application de traduction gratuite pour smartphone et android. Le médecin qui s'en occupe au sein de RESPECTS a fait évoluer l'application pour s'adapter à la situation sanitaire en lien avec le Covid 19... N'hésitez pas à consulter régulièrement le site TRADUCMED . 

L’APLEAT ACEP, l'université de Paris-Nanterre et Game in Society lancent E-CASA - l’application qui vous accompagne au quotidien dans le changement de vos habitudes de vie grâce à une prise en charge personnalisée. Elle s'adresse : à toute personne ayant une maladie chronique / à toute personne présentant une addiction avec ou sans substance. Que trouve-t-on sur l'application mobile ? La plateforme propose des modules sur sa relation à l'alcool, au tabac, à l'activité physique, au sommeil, au stress, à l'alimentation, aux relations sociales et professionnelles, à sa sexualité.
Les informations renseignées sont collectées via des questionnaires, elles permettent de vous lancer des défis et de suivre votre progression. Santé et Confinement ? En accord avec les nouvelles mesures sanitaires, l’accompagnement s'adapte à la situation inédite de confinement et permet aux participants un suivi de leurs habitudes de vie avec des conseils et des astuces sur : l’organisation quotidienne, la gestion de la famille, la relaxation et la méditation…Visionnez La vidéo de présentation  - Téléchargez l’Affiche en format PDF - Pour participer : Tél. : 06.31.15.91.00  - Mail : 

 

En savoir plus...

Réforme des AAP et GCSMS

En complément de la précédente synthèse sur la loi de santé publiée en juillet dernier, nous vous informons de la publication du Décret du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038939969&categorieLien=id

Dérogation permanente d’exonération de la procédure d’AAP jusqu’à 100% de la capacité autorisée :

Ce décret, à son Art. 2,  précise les nouvelles dérogations pour les appels à projets en généralisant l’exonération de la procédure pour les établissements dès lors qu’un « motif d’intérêt général » le justifie et pour « tenir compte des circonstances locales ». Les ACT, LAM et LHSS pourront bénéficier de cette mesure en dérogeant ainsi à la règle des 30% de leur capacité autorisée. Le décret précise que l’augmentation du nombre de places sera possible hors AAP, jusqu’à 100% de la capacité (et / ou augmentation de 100% de produits de la tarification).   

Ce décret laisse la possibilité aux ARS de réaliser des AAP, y compris pour une capacité inférieure à 30%, il ouvre un droit permanent à dérogation.

De nouvelles règles de sélection d’AAP :

Ce décret précise que les projets « dont les coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dépassent le budget prévisionnel figurant dans le cahier des charges de l’appel à projet » ne seront pas étudiés. Le CASF est ainsi complété  d’une nouvelle condition de rejet des dossiers d’AAP (hors délais, non-respect des conditions administratives, dossier manifestement étranger à l’AAP).

Par ailleurs, ce texte autorise une dérogation dans le délai de réponse aux AAP (compris initialement entre 60 et 120 jours) en ouvrant la possibilité aux ARS et PCD de la fixer entre 30 et 180 jours.

Diverses mesures de simplifications  GCSMS :

Le décret revient sur les conditions d’approbation des convention constitutives des GCSMS.  Elles seront publiées aux Recueil des Actes Administratifs, mais une « simple information aux autorités administratives » est à présent demandée. La convention devra être transmise par tout moyen. Le GCSCM sera autorisé comme personne morale dès réception de la déclaration.  

Ce décret porte enfin d’autres mesures, telles que la simplification des modifications des cahiers des charges pour la permanence des soins, la simplification pour les nominations des directeurs des écoles paramédicales et la déconcentration des procédures d’appels pour des procédures engagées par l’ARS.

En savoir plus...

Réorganisation de l'Etat et impacts sur la cohésion sociale

Nous vous communiquons une petite synthèse d’un paquet réglementaire visant la réorganisation des services de l’Etat en région et département dans ses fonctions de cohésion sociale et de politique de l’action sociale.

Par Circulaire en date du 12 juin 2019 et décret du 2 août 2019, le Premier Ministre réorganise les compétences des services déconcentrés régionaux et départementaux. Cette réorganisation vise la rationalisation des moyens et le désenchevêtrèrent des compétences de l’Etat avec celles des collectivités territoriales. Elle fait suite à des consultations menées par les Préfets et aux orientations du Grand Débat National. Le décret vient créer et préciser les missions des Secrétariat Généraux communs des Préfectures pour concentrer les nouvelles missions.

Inscrit dans la Stratégie de lutte contre la pauvreté, la création d’un Service public d’insertion est actée par voie réglementaire. Ce nouveau Service visera à mieux articuler les services existants tels que les CAF, Pôle emploi, les conseils départementaux. Première fusion annoncée, les compétences sociales des DRJSCS rejoindront le périmètre des Direccte tandis qu’au niveau départemental, les DDCS fusionneront avec les unités territoriales des Direccte pour créer une nouvelle entité : la Direction départementale de l’insertion, de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi. (DDICSTE le nom exact sera prochainement fixé en Conseil des Ministres).

Du côté de la vie associative (+ du sport, de l’éducation populaire et de la jeunesse), les missions seront reprises par l’éducation nationale et auront vocation à préparer la mise en place du Service national universel. Les équipes départementales rejoindront ainsi les services départementaux de l’éducation nationale tout en restant sous l’autorité du Préfet de Département.

La lutte et le traitement de l’habitat insalubre (+ politique de l’eau et de l’environnement) des plateformes départementales ou interdépartementales seront créées sous l’autorité du Préfet de départements et dirigés par un service de l’Etat déconcentré (DDPP, DREAL, ARS). Concernant l’environnement, la préfiguration de ce service est confiée aux trois ministères compétents (Transition écologique et solidaire - Cohésion des territoires et Solidarités - Solidarités et Santé) tandis que le service concernant la lutte contre l’habitat insalubre doit faire dès à présent l’objet d’un travail (périmètre d’action et géographique) par les Préfets et les services et agences concernés.

La  circulaire renforce les missions du Préfet de Département. Elle réorganise la cohérence de l’action des services déconcentrés autour du Préfet. Toutefois, avant toute transformation importante de l’action publique, il est demandé que les « modifications envisagées soient anticipées, concertées avec l’ensemble des parties prenantes[…] et que ses effets sur les territoires soient évalués et expliqués ». A cet effet, un Comité interministériel régional des transformations des services publics sous l’autorité du Préfet de région (et associant les Préfets de département, les DGARS, les directeurs des services régionaux de l’Etat et des établissements publics de l’Etat) sera créé pour garantir une stratégie globale, assurer la panification des actions et organiser les concertations nécessaires.

Pour conclure, cette circulaire rappelle que l’efficacité des services de l’Etat sur les territoires doit être accrue, notamment par une meilleure coordination et une « plus grande transversalité autour du Préfet ».

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2019/6/12/PRMX1917197C/jo/texte

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/08/cir_44834.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038811597&categorieLien=id

En savoir plus...
S'abonner à ce flux RSS

Espace Adhérents