Actualités et informations

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Actualités & informations (65)

Nous vous communiquons une petite synthèse d’un paquet réglementaire visant la réorganisation des services de l’Etat en région et département dans ses fonctions de cohésion sociale et de politique de l’action sociale. 

Par Circulaire en date du 12 juin 2019 et décret du 2 août 2019, le Premier Ministre réorganise les compétences des services déconcentrés régionaux et départementaux. Cette réorganisation vise la rationalisation des moyens et le désenchevêtrèrent des compétences de l’Etat avec celles des collectivités territoriales. Elle fait suite à des consultations menées par les Préfets et aux orientations du Grand Débat National. Le décret vient créer et préciser les missions des Secrétariat Généraux communs des Préfectures pour concentrer les nouvelles missions.

Inscrit dans la Stratégie de lutte contre la pauvreté, la création d’un Service public d’insertion est actée par voie réglementaire. Ce nouveau Service visera à mieux articuler les services existants tels que les CAF, Pôle emploi, les conseils départementaux. Première fusion annoncée, les compétences sociales des DRJSCS rejoindront le périmètre des Direccte tandis qu’au niveau départemental, les DDCS fusionneront avec les unités territoriales des Dirrecte pour créer une nouvelle entité : la Direction départementale de l’insertion, de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi. (DDICSTE le nom exact sera prochainement fixé en Conseil des Ministres).

Du côté de la vie associative (+ du sport, de l’éducation populaire et de la jeunesse), les missions seront reprises par l’éducation nationale et auront vocation à préparer la mise en place du Service national universel. Les équipes départementales rejoindront ainsi les services départementaux de l’éducation nationale tout en restant sous l’autorité du Préfet de Département.

La lutte et le traitement de l’habitat insalubre (+ politique de l’eau et de l’environnement) des plateformes départementales ou interdépartementales seront créées sous l’autorité du Préfet de départements et dirigés par un service de l’Etat déconcentré (DDPP, DREAL, ARS). Concernant l’environnement, la préfiguration de ce service est confiée aux trois ministères compétents (Transition écologique et solidaire - Cohésion des territoires et Solidarités - Solidarités et Santé) tandis que le service concernant la lutte contre l’habitat insalubre doit faire dès à présent l’objet d’un travail (périmètre d’action et géographique) par les Préfets et les services et agences concernés.

La  circulaire renforce les missions du Préfet de Département. Elle réorganise la cohérence de l’action des services déconcentrés autour du Préfet. Toutefois, avant toute transformation importante de l’action publique, il est demandé que les « modifications envisagées soient anticipées, concertées avec l’ensemble des parties prenantes[…] et que ses effets sur les territoires soient évalués et expliqués ». A cet effet, un Comité interministériel régional des transformations des services publics sous l’autorité du Préfet de région (et associant les Préfets de département, les DGARS, les directeurs des services régionaux de l’Etat et des établissements publics de l’Etat) sera créé pour garantir une stratégie globale, assurer la panification des actions et organiser les concertations nécessaires.

Pour conclure, cette circulaire rappelle que l’efficacité des services de l’Etat sur les territoires doit être accrue, notamment par une meilleure coordination et une « plus grande transversalité autour du Préfet ».

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2019/6/12/PRMX1917197C/jo/texte

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/08/cir_44834.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038811597&categorieLien=id

 

Préparation d’un film : COVID 19 & résidents des ACT, LAM, LHSS

Appel à contribution : vos questions, vos témoignages, vos "coups de gueules "!

La démocratie en santé et l’expression de la parole collective des résidents est un axe majeur de notre Projet Fédéral.

Depuis plusieurs années la FSH organise un Séminaire national dédié aux résidents des établissements ACT LAM et LHSS qui rassemble plus d’une centaine de résidents et des professionnels. Comme les années précédentes, nous avions programmé  dès l’année dernière cette rencontre dans l’amphithéâtre du Ministère des Solidarités et de la Santé. Toutefois, au regard du contexte épidémique, nous avons naturellement décidé de transformer cet évènement en séminaire numérique. Celui-ci pourrait avoir lieu au printemps 2021.

En attendant ce prochain évènement, nous souhaitons, dans la perspective de la réalisation d’une vidéo (cf. nos dernières vidéos : https://www.sante-habitat.org/les-videos-de-la-federation) que chaque personne qui le souhaite :  Résidents mais aussi professionnels et bénévoles (la participation est une affaire de tous !) puissent s’exprimer, soit sous la forme de questions qui seront traitées par des spécialistes, soit sous la forme d’un témoignage. Pour répondre au questionnaire et/ou réaliser votre témoignage vidéo, vous trouverez en pièces jointes :

  • Le questionnaire qui peut être renseigné de manière individuelle ou collective
  • Une note explicative pour la réalisation de petites vidéos/témoignages dans vos établissements. 
  • L’autorisation du droit à l’image (pour que nous puissions les exploiter, il est essentiel qu’elles soient accompagnées de ce document - à renvoyer à la FSH par mail)

Résidents, professionnels ou bénévoles, nous attendons vos contributions et surtout pensez à vous filmer en mettant l’écran dans le sens horizontal. Pour nous envoyer vos vidéos vous pouvez utiliser :

Nous avons déjà reçu quelques vidéos et vous rappelons que vous avez jusqu’au 18 décembre 2020 pour nous adresser vos vidéos ou contributions écrites.

En cette période compliquée, il est essentiel de poursuivre ce type d’action, afin que chacun puisse contribuer en fonction de ses envies, de ses attentes et de ses besoins ;

Nous vous remercions beaucoup pour la transmission de ce message à vos équipes et résidents et restons à votre entière écoute,

Bien cordialement,

Patricia CORADETTIVice-Présidente de la FSH

Hélène NARBONI, Membre du CA de la FSH

 

 

 

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COVID-19 : La Fédération Santé Habitat informe les gestionnaires - page actualisée

Lien vers la page COVID-19 dédiée aux résidents

 

Informations générales et consignes :

 

Dernières informations :

 

 

Initiatives et partages de nos adhérents :

 L'Association RESPECTS 73 qui gère les ACT Savoie, a développé voilà plusieurs années une application de traduction gratuite pour smartphone et android. Le médecin qui s'en occupe au sein de RESPECTS a fait évoluer l'application pour s'adapter à la situation sanitaire en lien avec le Covid 19... N'hésitez pas à consulter régulièrement le site TRADUCMED . 

L’APLEAT ACEP, l'université de Paris-Nanterre et Game in Society lancent E-CASA - l’application qui vous accompagne au quotidien dans le changement de vos habitudes de vie grâce à une prise en charge personnalisée. Elle s'adresse : à toute personne ayant une maladie chronique / à toute personne présentant une addiction avec ou sans substance. Que trouve-t-on sur l'application mobile ? La plateforme propose des modules sur sa relation à l'alcool, au tabac, à l'activité physique, au sommeil, au stress, à l'alimentation, aux relations sociales et professionnelles, à sa sexualité.
Les informations renseignées sont collectées via des questionnaires, elles permettent de vous lancer des défis et de suivre votre progression. Santé et Confinement ? En accord avec les nouvelles mesures sanitaires, l’accompagnement s'adapte à la situation inédite de confinement et permet aux participants un suivi de leurs habitudes de vie avec des conseils et des astuces sur : l’organisation quotidienne, la gestion de la famille, la relaxation et la méditation…Visionnez La vidéo de présentation  - Téléchargez l’Affiche en format PDF - Pour participer : Tél. : 06.31.15.91.00  - Mail : 

 

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Réforme des AAP et GCSMS

En complément de la précédente synthèse sur la loi de santé publiée en juillet dernier, nous vous informons de la publication du Décret du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038939969&categorieLien=id

Dérogation permanente d’exonération de la procédure d’AAP jusqu’à 100% de la capacité autorisée :

Ce décret, à son Art. 2,  précise les nouvelles dérogations pour les appels à projets en généralisant l’exonération de la procédure pour les établissements dès lors qu’un « motif d’intérêt général » le justifie et pour « tenir compte des circonstances locales ». Les ACT, LAM et LHSS pourront bénéficier de cette mesure en dérogeant ainsi à la règle des 30% de leur capacité autorisée. Le décret précise que l’augmentation du nombre de places sera possible hors AAP, jusqu’à 100% de la capacité (et / ou augmentation de 100% de produits de la tarification).   

Ce décret laisse la possibilité aux ARS de réaliser des AAP, y compris pour une capacité inférieure à 30%, il ouvre un droit permanent à dérogation.

De nouvelles règles de sélection d’AAP :

Ce décret précise que les projets « dont les coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dépassent le budget prévisionnel figurant dans le cahier des charges de l’appel à projet » ne seront pas étudiés. Le CASF est ainsi complété  d’une nouvelle condition de rejet des dossiers d’AAP (hors délais, non-respect des conditions administratives, dossier manifestement étranger à l’AAP).

Par ailleurs, ce texte autorise une dérogation dans le délai de réponse aux AAP (compris initialement entre 60 et 120 jours) en ouvrant la possibilité aux ARS et PCD de la fixer entre 30 et 180 jours.

Diverses mesures de simplifications  GCSMS :

Le décret revient sur les conditions d’approbation des convention constitutives des GCSMS.  Elles seront publiées aux Recueil des Actes Administratifs, mais une « simple information aux autorités administratives » est à présent demandée. La convention devra être transmise par tout moyen. Le GCSCM sera autorisé comme personne morale dès réception de la déclaration.  

Ce décret porte enfin d’autres mesures, telles que la simplification des modifications des cahiers des charges pour la permanence des soins, la simplification pour les nominations des directeurs des écoles paramédicales et la déconcentration des procédures d’appels pour des procédures engagées par l’ARS.

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Réorganisation de l'Etat et impacts sur la cohésion sociale

Nous vous communiquons une petite synthèse d’un paquet réglementaire visant la réorganisation des services de l’Etat en région et département dans ses fonctions de cohésion sociale et de politique de l’action sociale.

Par Circulaire en date du 12 juin 2019 et décret du 2 août 2019, le Premier Ministre réorganise les compétences des services déconcentrés régionaux et départementaux. Cette réorganisation vise la rationalisation des moyens et le désenchevêtrèrent des compétences de l’Etat avec celles des collectivités territoriales. Elle fait suite à des consultations menées par les Préfets et aux orientations du Grand Débat National. Le décret vient créer et préciser les missions des Secrétariat Généraux communs des Préfectures pour concentrer les nouvelles missions.

Inscrit dans la Stratégie de lutte contre la pauvreté, la création d’un Service public d’insertion est actée par voie réglementaire. Ce nouveau Service visera à mieux articuler les services existants tels que les CAF, Pôle emploi, les conseils départementaux. Première fusion annoncée, les compétences sociales des DRJSCS rejoindront le périmètre des Direccte tandis qu’au niveau départemental, les DDCS fusionneront avec les unités territoriales des Direccte pour créer une nouvelle entité : la Direction départementale de l’insertion, de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi. (DDICSTE le nom exact sera prochainement fixé en Conseil des Ministres).

Du côté de la vie associative (+ du sport, de l’éducation populaire et de la jeunesse), les missions seront reprises par l’éducation nationale et auront vocation à préparer la mise en place du Service national universel. Les équipes départementales rejoindront ainsi les services départementaux de l’éducation nationale tout en restant sous l’autorité du Préfet de Département.

La lutte et le traitement de l’habitat insalubre (+ politique de l’eau et de l’environnement) des plateformes départementales ou interdépartementales seront créées sous l’autorité du Préfet de départements et dirigés par un service de l’Etat déconcentré (DDPP, DREAL, ARS). Concernant l’environnement, la préfiguration de ce service est confiée aux trois ministères compétents (Transition écologique et solidaire - Cohésion des territoires et Solidarités - Solidarités et Santé) tandis que le service concernant la lutte contre l’habitat insalubre doit faire dès à présent l’objet d’un travail (périmètre d’action et géographique) par les Préfets et les services et agences concernés.

La  circulaire renforce les missions du Préfet de Département. Elle réorganise la cohérence de l’action des services déconcentrés autour du Préfet. Toutefois, avant toute transformation importante de l’action publique, il est demandé que les « modifications envisagées soient anticipées, concertées avec l’ensemble des parties prenantes[…] et que ses effets sur les territoires soient évalués et expliqués ». A cet effet, un Comité interministériel régional des transformations des services publics sous l’autorité du Préfet de région (et associant les Préfets de département, les DGARS, les directeurs des services régionaux de l’Etat et des établissements publics de l’Etat) sera créé pour garantir une stratégie globale, assurer la panification des actions et organiser les concertations nécessaires.

Pour conclure, cette circulaire rappelle que l’efficacité des services de l’Etat sur les territoires doit être accrue, notamment par une meilleure coordination et une « plus grande transversalité autour du Préfet ».

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2019/6/12/PRMX1917197C/jo/texte

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/08/cir_44834.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038811597&categorieLien=id

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Publication de la campagne budgétaire 2019 des ACT/LAM/LHSS

La campagne budgétaire 2019 vient d’être publiée au JO.  

Comme acté par les différentes Stratégies et par les administrations centrales lors de notre colloque de la semaine dernière, les places nouvelles en ACT généralistes, LAM et LHSS vont se créer avec un rythme soutenu.

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/06/cir_44753.pdf

Places nouvelles campagne 2019 :

  • 300 places nouvelles d’ACT, seront crées pour un coût annuel à la place progressant à  33032,6€ (39509,3 € pour les départements ultra marins)
  • 200 places nouvelles de LHSS au tarif de 115,1€ lit/jour
  • 200 places nouvelles de LAM au tarif de 204,5€ lit/jour
  • 4 nouveaux sites d’ACT un chez soi d’abord, toujours double financement (BOP 177 et assurance maladie)

2019

places nouvelles généralistes

places nouvelles LHSS

places nouvelles LAM

GRAND EST

15

21

16

NOUVELLE AQUITAINE

23

15

12

AUVERGNE RHONE-ALPES

30

20

20

BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

15

7

5

BRETAGNE

16

4

4

CENTRE VAL DE LOIRE

15

5

4

CORSE

6

2

2

Ile-de-France

60

62

79

OCCITANIE

30

14

16

HAUTS-DE-France

10

18

15

NORMANDIE

15

3

5

PACA

30

6

14

PAYS DE LA LOIRE

10

4

3

GUADELOUPE

10

0

1

MARTINIQUE

0

0

0

GUYANE

10

9

1

REUNION - MAYOTTE

5

9

3

 Elément particulier :

Fongibilité de l’enveloppe LHSS / LAM pour les régions Ile de France, Occitanie, Grand Est, Provence Alpes Côte d’Azur.  Il est expérimenté un dispositif de fongibilité partielle de l’enveloppe financière des LAM / LHSS déléguée, à hauteur de 30% maximum de l’enveloppe régionale. Cette demande avait été formulée par certaines ARS. En 2019, elle est proposée à titre expérimental pour les quatre régions suivantes, en contrepartie d’un reporting renforcé qui permettra d’évaluer l’intérêt de cette fongibilité : Ile-de-France, Occitanie, Grand Est et Provence Alpes Côte d’Azur. Les plafonds autorisés pour cette expérimentation de fongibilité partielle de crédits sont précisés en annexe 2.

« Un chez soi d’abord Jeunes » Les dispositifs « Un chez soi d’abord Jeunes » proposent un logement diffus dans la cité avec un accompagnement soutenu à des jeunes sans-abri entre 18 et 25 ans présentant des troubles psychiques sévères. Ils proposent une large gamme de soutien adaptés aux jeunes qui différent des dispositifs proposés pour les adultes plus âgés par la hauteur et les modalités d’accompagnement. Il est proposé d’expérimenter sur deux territoires un dispositif « Un chez soi d’abord Jeunes » sur quatre ans, soit 2019-2022. Il est prévu une enveloppe de 1,5 M€ pour le financement en année pleine de deux sites expérimentaux pour accompagner et loger respectivement 50 jeunes. De la même manière que pour le dispositif « Un chez soi d’abord », le dispositif « Un chez soi d’abord jeunes » financé par l’ONDAM spécifique pour le volet accompagnement médico-social bénéficie également d’un cofinancement par le programme 177, s’agissant du volet logement.

Tarification 2019

Taux de reconduction globale des dépenses pour 2018 pour les établissements : 0,80%

 

Si vous souhaitez des précisions complémentaires sur cette instruction, n’hésitez pas à me contacter,

Laurent Thévenin

Délégué national

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Mobilisation du CAU le 21 février 2019

Une soirée de mobilisation sera organisée par  le CAU le 21 février prochain dans plusieurs villes de France.

Pour les organisations souhaitant plus d’informations et se joindre à cette mobilisation, vous trouverez en pièce jointe, le plan d’action et l'affiche à imprimer ou à mettre en ligne sur vos sites.

N’hésitez pas à vous rapprocher de Cécile (coordinatrice du CAU) pour plus d’informations sur les mobilisations qui sont en cours d’organisation en région.

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