Réforme des AAP et GCSMS
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- Écrit par Isadora
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En complément de la précédente synthèse sur la loi de santé publiée en juillet dernier, nous vous informons de la publication du Décret du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038939969&categorieLien=id Dérogation permanente d’exonération de la procédure d’AAP jusqu’à 100% de la capacité autorisée : Ce décret, à son Art. 2, précise les nouvelles dérogations pour les appels à projets en généralisant l’exonération de la procédure pour les établissements dès lors qu’un « motif d’intérêt général » le justifie et pour « tenir compte des circonstances locales ».…
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