Évolution réglementaire dans les ESSMS
- Publié dans Actualités & informations
- Écrit par Nicolas
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Les décrets du 29 décembre 2025 (n°2025-1393 et n°2025-1395) renforcent les garanties liées au consentement des personnes accompagnées dans les établissements, services sociaux et médico-sociaux. Ils précisent notamment les modalités de recueil, de traçabilité et de conservation du consentement concernant : Les contrôles dans les espaces privatifs ; La collecte et le traitement des données personnelles. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des missions d’inspection prévues par l’Article L. 313-13-1 du Code de l’action sociale et des familles. Concrètement, les établissements devront : ✔ formaliser l’accord ou le refus dans le contrat de séjour ou le DIPC, ✔ tenir à…
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