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Parution du décret sur les PDALHPD 

Le décret relatif au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du 14 novembre 2017 (publié vendredi 24 nov.) pris en application de Loi Egalité et Citoyenneté.


Ces plans seront opposables dans les départements à partir de 2018 –théoriquement déjà constitués pour les diagnostics à 360° mais ils seront remis à plat.  Ces plans proposent notamment une organisation de la priorité des réservataires à partir des instances locales du PDALHPD. 

Elaboration du Plan 

Le décret  liste les membres composant le comité responsable du Plan et chargés de son élaboration.  (dont un représentant des associations ayant pour objet la lutte contre les exclusions et un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des personnes sans domicile fixe). Pour élaborer le Plan, le comité responsable s’appuie sur un diagnostic partagé lui-même établit à partir d’une analyse quantitative et qualitative mettant notamment en avant les besoins sanitaires et médico-sociaux. 

Saluons l’intégration des composantes santé dans la programmation de l’offre d’hébergement mais regrettons l’absence de cohérence programmatique des schémas de planification régionaux en santé, notamment le PRS, PRAPS et autres schémas. Vous pourriez si vous êtes en lien avec ces instances, faciliter les travaux du PDALHPD en proposant les notes rédigées pour le Praps dans vos régions. 

Mise en œuvre du Plan 

La responsabilité de mise en œuvre du Plan est à la charge du Comité responsable qui peut éventuellement se constituer en comité technique permanent. Il se réunit à minima deux fois par an. Il vérifie la cohérence du FSL et des autres fonds locaux face aux objectifs d’offre programmée. Un lien avec la CCAPEX est établit. 

Les instance locales 

Elles sont présidées par un représentant de l’Etat dans le Département (préfet) ou par un représentant du Département ou par un représentant de l’EPCI en fonction des périmètres des instances. Elles comprennent des représentants des associations dont l’objet est la lutte contre les exclusions, l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement. Les instances locales ont pour mission de proposer des demandeurs de logement reconnus prioritaires (dont les personnes sortant d’ACT, Art. L441-1 du CCH) ainsi que des logements adaptées au profit de ces demandeurs. 

N.B : Pour l’Outre-Mer, le décret prévoit une adaptation de ces dispositions au regard des particularités des gouvernances régionales. 

Retrouver en libre téléchargement le décret.

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