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Nouvelle réglementation relative à l’obligation de signalements dans les ESMS

Nouvelle réglementation relative à l’obligation de signalements dans les ESMS, _le décret du 21 décembre 2016 précise les conditions


En application de l’article L331-8-1 du code de l'action sociale et des familles  qui imposaient aux structures médico-sociales l’obligation de signaler les évènements indésirables, le décret du 21 décembre précise la procédure à mettre en œuvre. 

En cas dysfonctionnement grave  dans la gestion ou l’organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, la structure prévient son autorité de tarification.

Si l’information est transmise oralement, dans les 48h, un courrier ou courriel doit confirmer cet évènement. Dans tous les cas une information au CVS ou groupes d’expression sera assurée par le Directeur de l’établissement. 

La transmission est réalisée par un formulaire qui sera prochainement publié par arrêté. Il précisera notamment les modalités de transmissions de la nature du dysfonctionnement, les circonstances et conséquences ainsi que les mesures prises. 

Retrouver le décret du 21 décembre 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033670880&dateTexte=&categorieLien=id

 

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