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Création des ACT logement !

Les ministères du logement et  de la santé vont transformer les places du programme housingfirst (logement d‘abord) en ACT logement.


Un projet de décret relatif aux ACT logement sera prochainement publié. A compter de 2017, les 4 sites porteurs des places Housingfirst se transformeront en ACT logement selon une méthode prévue dans le projet de décret. Suivra la création de nouveaux sites entre 2018 et 2022.  La sécurisation juridique de ces programmes était indispensable à leur généralisation.  L’assise juridique sur le modèle des ACT (9° du L.312-1) était la plus pertinente pour les administrations centrales des deux ministères concernés.  

Plusieurs éléments sont à prendre en compte dans ce projet de décret

  • Le modèle ACT dit généraliste n’est pas modifié
  • Les ACT logement s’adresseront à des personnes atteintes de pathologies mentales sévères
  • Les personnes admises seront accompagnées dans le logement via un contrat de sous-location. Il ne s’agit pas d’un hébergement mais bien d’un logement accompagné.
  • Une montée en charge de 16 nouveaux sites jusqu’en 2022 (coût annuel 28,5M€) sur le territoire national
  • Un cofinancement Etat/assurance maladie 
  • Une création uniquement via un Groupement de coopération social ou médico-social (GCSMS comprenant à minima trois composantes – établissement autorisé en soins psychiatrique/un intermédiaire locatif/un établissement autorisé en addictologie ou CSAPA). Ce GCSMS a pour unique objet la gestion des ACT logement
  • L’obligation de disposer d’un agrément : Pour intégrer le GCSMS, les associations adhérentes à la Fédération (ne disposant pas d’autorisation pour des établissements de santé psychiatrie ou d’accompagnement/ prévention  des addictions) devront disposer d’un agrément de la DDCS au titre des activités d’ingénierie sociale, financière et technique
  • Une approche pluridisciplinaire de l’accompagnement dans le logement 

C’est une transformation importante du concept de l’ACT qui nécessite dès à présent d’asseoir notre réflexion. La montée en charge de ce dispositif nous impose d’aborder ensemble ce nouveau dispositif et les nouveaux besoins qu’il embarque. 

 

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