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Directives anticipées et  nouvelle réglementation, 3 éléments à retenir pour l’hébergement des personnes malades chroniques.

La loi du 2 février 2016 porte de nouveaux droits pour les personnes en fin de vie.


Parmi ceux-ci, l’article 8 de la loi renforce le Code de la santé publique en disposant que  « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. ». Le décret du 3 août 2016 précise les conditions d’application de cet article. 

1.Un droit pour chacun de préparer sa fin de vie 

Document écrit, daté, signé et révisable par la personne concernée, les directives anticipées précisent les décisions médicales relatives à sa fin de vie et concernant les conditions de la poursuite, limitation, de l’arrêt ou du refus de traitements ou d’actes médicaux dans le cas où elle ne serait plus en mesure de s’exprimer.  Les directives anticipées sont rédigés lorsque la personne se sait atteinte par une affection grave où dans l’hypothèse de celle-ci. La personne peut à partir des directives anticipées exprimer sa volonté sur la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’à son décès. 

2.Un devoir d’information et de conservation pour les établissements d’hébergement

Les établissements médico-sociaux, Le décret précise que les directives anticipées sont conservées de manière à être accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision. Pour les établissements médico-sociaux assurant un hébergement, il est précisé dans le décret susvisé que les directives intègrent le dossier de soins. Il est également possible qu’un médecin de ville (médecin traitant ou autres) conserve le document contenant les données des directives anticipées. 

3.Le lien DMP/ Directives anticipées 

Sur décision de la personne concernée, le dossier médical partagé (CF mail aux adhérents du 5 juillet 2016 sur le décret DMP) intègre les directives anticipées. Il est également prévu que le DMP puisse indiquer uniquement l’existence, le lieu et la méthode pour retrouver le document concernant les directives anticipées.

Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

 

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