Les actualités

Réforme des AAP et GCSMS

En complément de la précédente synthèse sur la loi de santé publiée en juillet dernier, nous vous informons de la publication du Décret du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038939969&categorieLien=id

Dérogation permanente d’exonération de la procédure d’AAP jusqu’à 100% de la capacité autorisée :

Ce décret, à son Art. 2,  précise les nouvelles dérogations pour les appels à projets en généralisant l’exonération de la procédure pour les établissements dès lors qu’un « motif d’intérêt général » le justifie et pour « tenir compte des circonstances locales ». Les ACT, LAM et LHSS pourront bénéficier de cette mesure en dérogeant ainsi à la règle des 30% de leur capacité autorisée. Le décret précise que l’augmentation du nombre de places sera possible hors AAP, jusqu’à 100% de la capacité (et / ou augmentation de 100% de produits de la tarification).   

Ce décret laisse la possibilité aux ARS de réaliser des AAP, y compris pour une capacité inférieure à 30%, il ouvre un droit permanent à dérogation.

De nouvelles règles de sélection d’AAP :

Ce décret précise que les projets « dont les coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dépassent le budget prévisionnel figurant dans le cahier des charges de l’appel à projet » ne seront pas étudiés. Le CASF est ainsi complété  d’une nouvelle condition de rejet des dossiers d’AAP (hors délais, non-respect des conditions administratives, dossier manifestement étranger à l’AAP).

Par ailleurs, ce texte autorise une dérogation dans le délai de réponse aux AAP (compris initialement entre 60 et 120 jours) en ouvrant la possibilité aux ARS et PCD de la fixer entre 30 et 180 jours.

Diverses mesures de simplifications  GCSMS :

Le décret revient sur les conditions d’approbation des convention constitutives des GCSMS.  Elles seront publiées aux Recueil des Actes Administratifs, mais une « simple information aux autorités administratives » est à présent demandée. La convention devra être transmise par tout moyen. Le GCSCM sera autorisé comme personne morale dès réception de la déclaration.  

Ce décret porte enfin d’autres mesures, telles que la simplification des modifications des cahiers des charges pour la permanence des soins, la simplification pour les nominations des directeurs des écoles paramédicales et la déconcentration des procédures d’appels pour des procédures engagées par l’ARS.

Dernière modification lejeudi, 05 septembre 2019 13:39

Espace Adhérents