Un nouveau corpus réglementaire publié le 21 mai 2016 pour la procédure de domiciliation et l’octroi de l’AME
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- Écrit par Suely
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Un nouveau corpus réglementaire publié le 21 mai 2016 pour la procédure de domiciliation et l’octroi de l’AME 1) Le décret N°2016-632 précise les nouvelles règles en matière de domiciliation des personnes sans domicile fixe. Il considère que comme ayant un lien avec la commune « les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection du domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence ». Sont également considérées comme ayant un lien avec la commune, les personnes qui remplissent l’une des conditions suivantes :…
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